Conditions d’utilisation de l'E-guichet de la Ville de Liège

Article 1. Objet

L’Administration communale de Liège, ci-après dénommée «â€¯Ville de Liège » met à disposition des citoyens et des professionnels en rapport avec la Ville de Liège, ci-après dénommés «â€¯usager(s) », le service gratuit de l'E-guichet. 
L'E-guichet est une application proposée par la Ville de Liège pour permettre un accès à des services aux usagers 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Article 2. Acceptation des conditions d’utilisation
L’inscription à l'E-guichet de la Ville de Liège implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions d’utilisation.

Article 3. Inscription sur l'E-guichet de la Ville de Liège
La création d’un compte sur l'E-guichet de la Ville de Liège est accessible à tout usager en rapport avec l'administration de la Ville de Liège , que ce soit en qualité de citoyen ou de professionnel.

Chaque utilisateur ne peut créer qu'un seul compte par adresse e-mail et par carte d'identité.

Chaque utilisateur a le choix de s'authentifier via la lecture de sa carte d'identité électronique ou via un nom d'utilisateur et un mot de passe.

Le type d'authentification conditionne le degré d'accès aux services en ligne, seule une authentification forte permettant l'accès à l'ensemble des services.

Article 4. Mot de passe
L'usager est responsable de la sauvegarde du mot de passe qu’il a lui-même choisi lors de son inscription. L'E-guichet de la Ville de Liège exige l'utilisation d'un mot de passe « fort », composé  d'au moins 6 caractères et contenant des caractères d'au moins 3 types parmi: minuscules, majuscules, chiffres et ponctuations.

Article 5. Collecte des données
Les données sollicitées et collectées lors de la création d’un compte sur l'E-guichet de la Ville de Liège ne sont pas rendues publiques et sont destinées à la bonne gestion des comptes par la Ville de Liège et le service en charge de l’administration du site.

En utilisant le service de l'E-guichet de la Ville de Liège, l’usager accepte de fournir les informations obligatoires ci-après :

  • civilité
  • prénom ;
  • nom ;
  • rue ;
  • numéro ;
  • code postal ;
  • commune ;
  • pays ;
  • date de naissance ;
  • adresse e-mail ;

Si l’utilisateur fournit des informations fausses, inexactes ou incomplètes, la Ville de Liège sera en droit de suspendre ou de résilier le compte litigieux sur l'E-guichet de la Ville de Liège sans préavis.

Dans le cadre de l'authentification par carte d'identité électronique, les informations liées à l’utilisateur sont automatiquement pré-complétées par le Registre national. Dans le cadre des connexions suivantes, les informations du profil seront mises à jour de façon automatiques.

Article 6. Utilisation de cookies

La Ville de Liège utilise des cookies  lors de la connexion sur son site Internet. Les cookies sont de petits fichiers texte qui sont enregistrés sur le disque dur de l'ordinateur des visiteurs du site. Ils contiennent des informations comme par exemple la préférence linguistique de l'internaute, de manière à ce qu'il ne doive pas à nouveau introduire ces informations lors d'une prochaine visite sur ce même site Internet. Certains cookies permettent un affichage graphique optimal, d'autres permettent qu'une application Internet fonctionne correctement. Si vous ne voulez pas qu'un site Internet installe des cookies sur votre ordinateur, vous pouvez paramétrer votre navigateur à cet effet.

Que sont les cookies ?
Un cookie est un petit fichier qui enregistre des informations sur le comportement du visiteur d'un site internet et, bien que généré par le serveur informatique du site consulté, il est automatiquement enregistré sur le disque dur de l'ordinateur, smartphone ou tablette du visiteur.
Il existe deux types de cookies : les temporaires et les permanents. Le cookie temporaire qui est effacé dès que le navigateur internet est fermé. Le cookie permanent est stocké sur le disque dur de l'ordinateur connecté.

 

Article 7. Respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel

La Ville de Liège, inscrite à la banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0207343933 et ayant son siège à 4000 Liège, place du Marché, 2, est responsable du traitement de vos données personnelles dans le cadre de l’e-guichet.

Elle traite vos données personnelles en conformité avec la règlementation en matière de protection des données à caractère personnel et de protection de la vie privée, en ce compris le RGPD et la Loi sur la protection de la vie privée. Elle prend également les mesures techniques, physiques, légales et organisationnelles appropriées pour protéger vos données ainsi qu’en assurer la confidentialité.

Vos données personnelles traitées dans le cadre de l’e-guichet sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité de leur traitement et uniquement pour la durée nécessaire ou pour celle déterminée par la loi.

Vos données personnelles ne sont traitées que dans la mesure où cela est strictement utile au fonctionnement de l’e-guichet et au traitement de vos demandes.

Sauf obligation légale ou nécessité au regard du contrat, de ses missions ou intérêts légitimes, seule la Ville de Liège est destinataire des données personnelles que vous lui communiquez. Vos données sont protégées de toute commercialisation ou utilisation à des fins de marketing direct.

Pour toute question ou demande d’exercice de vos droits, vous pouvez contacter Madame Danielle Adriaenssens - DPO de la Ville de Liège : Place du marché, 2, 4000 Liège. Belgique. dpo@liege.be

Pour en savoir plus sur la façon dont la Ville de Liège traite vos données personnelles, et pour connaître ou savoir comment exercer vos droits, veuillez consulter notre politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel ainsi que notre politique en matière de gestion des cookies.

 

Article 8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments constituant l'E-guichet de la Ville de Liège est la propriété de la Ville de Liège et est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, partielle ou complète, est interdite.

 

Article 9. Propriété du nom de domaine
La Ville de Liège, représentée par son Directeur général, est propriétaire du nom de domaine www.liege.be ainsi que de l'ensemble des sous-domaines et url directs associés.


Article 10. Droit applicable
Les éventuelles contestations doivent être formulées par écrit à l'adresse suivante :

Administration communale de Liège
Place du Marché, 2
4000 Liège
Belgique
Helpdesk E-guichet : +32 4 221 82 00
Email : webadmin@liege.be

En cas de désaccord sur l'application ou l'interprétation des présentes conditions d’utilisation, tout litige sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement de Liège.